Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Au plus tard le 15 février, l’Association fait parvenir à chaque producteur, à son adresse indiquée au fichier tenu conformément au Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la Beauce (chapitre M-35.1, r. 53), un formulaire de demande de contingent régulier et l’information quant à la procédure à suivre pour la délivrance d’un contingent d’aménagement.
Décision 8190, a. 3; Décision 8470, a. 3; Décision 9041, a. 2.
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